L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
Historique
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Fraude fiscale : 1,25 milliards d'amende pour McDonald's
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Suite à une plainte de la CGT déposée en 2015 pour blanchiment de fraude fisc...Source : www.cgt.fr -
Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com -
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal
Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...Source : efl.businesscomm.fr -
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr -
Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr -
2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans...Source : www.justice.gouv.fr -
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste...Source : www.actu-juridique.fr -
Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr -
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...Source : www.efl.fr -
Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit pénal
Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...Source : www.efl.fr