L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le :
09/11/2021
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2021
Source : www.editions-tissot.frAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible avec les dispositions de la convention collective, l'employeur ne remplit pas son obligation. Lire la suite
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Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Employeurs
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Inceste : droit de visite, autorité parentale... que contient le rapport de la Ciivise ?
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
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Ce vendredi 15 octobre, les partenaires sociaux ont réussi à trouver une posi...Source : www.capital.fr