Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le :
26/07/2023
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À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices... Lire la suite
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Protection des droits des personnes gardées à vue
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L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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