L’obligation d’information du représentant d’un mineur gardé à vue, un impératif qui vise ses intérêts
Publié le :
07/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frN’a pas justifié sa décision la chambre de l’instruction qui ne prononce pas la nullité de la garde à vue d’un mineur pour l’irrégularité de l’information de la mesure à son représentant alors qu’il est d’une part, désigné par le mineur et d’autre part, victime présumée des faits reprochés au mineur... Lire la suite
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
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Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
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