Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frCritiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illégale d’intérêts a été modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Interrogée sur l’application de cette loi dans le temps, la Cour de cassation estime, par un arrêt du 5 avril 2023... Lire la suite
Historique
-
Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...Source : www.actu-juridique.fr -
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une p...Source : www.efl.fr -
Enregistrement de l’audition du gardé à vue et mission de l’expert
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au domi...Source : www.actu-juridique.fr -
Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à s...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr -
Déclaration de culpabilité requise à la majorité des voix et mention du nombre de voix exprimées
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a jugé le 24 mai dernier que méconnaît les dispositions...Source : www.lemag-juridique.com -
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...Source : www.lemag-juridique.com -
Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...Source : www.lemag-juridique.com -
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui...Source : www.legisocial.fr -
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance...Source : cabinet-rs.expert-infos.com