Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
06/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...Source : www.vie-publique.fr -
Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...Source : www.actu-juridique.fr -
Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...Source : www.actu-juridique.fr -
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...Source : www.aurep.com -
L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...Source : www.vie-publique.fr -
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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