Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le :
04/10/2023
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Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite
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Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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