Prestation compensatoire et circonstances antérieures au prononcé du divorce
Publié le :
05/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 270 du Code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives... Lire la suite
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Sécurité routière : obligation de réaliser des diagnostics pour les passages à niveau
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Un gigantesque montage pour blanchir de l'argent démantelé en Seine-Saint-Denis
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
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Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
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L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...Source : www.ledauphine.com -
Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
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Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
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Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénale
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