Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Publié le :
03/10/2023
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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
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Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...Source : entreprendre.service-public.fr -
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Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
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Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
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Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
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Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénale
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La donation d’une somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit : conditions de validité et précautions pratiques
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
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Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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