Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme... Lire la suite
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - Salariés
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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Les règles dérogatoires d'octroi des indemnités journalières aux parents d'enfants testés positifs à la Covid sont harmonisées
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Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu'un enfant est testé positif à la Covid-19,...Source : www.efl.fr -
Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
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Cyberharcèlement : le hashtag #anti2010 est à prendre au sérieux, internet n'est pas une zone de non-droit
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Salariés
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Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr -
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
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