Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le :
27/01/2021
27
janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur... Lire la suite
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
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Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
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