Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Source : www.lemondedudroit.fr
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.434, Publié au bulletin) constitue un arrêt de principe, dans la mesure ou il érige la liberté d’expression en fait justificatif d’une infraction étrangère à cet exercice. Lire la suite

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