Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi... Lire la suite
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit du travail - Employeurs
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Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
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