La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le :
14/01/2021
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2021
Source : www.efl.frSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation... Lire la suite
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Délit de banqueroute et exception de prescription
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