Conditions de l’audience unique pour les mineurs
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frDeux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi... Lire la suite
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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2000-2020 : un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs
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Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
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