Les sénateurs veulent une pause dans la création de centres éducatifs fermés
Publié le :
27/09/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLes commissions sénatoriales des lois et celle de l’éducation ont mené une mission conjointe de contrôle sur la délinquance des mineurs. Les sénateurs détaillent les évolutions de la délinquance, regrettent le fonctionnement en silo des réponses et évoquent une pause dans la création de nouveaux centres éducatifs fermés... Lire la suite
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Conditions de l’audience unique pour les mineurs
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« Contrat jeune majeur » et OQTF
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Enquête pénale : condition de la désignation d’un mandataire ad hoc pour le mineur
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Accès des mineurs à la pornographie : saisi par la société éditrice de Pornhub, le tribunal judiciaire de Paris en appelle à la Cour de cassation
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Un pas de plus vers la reconnaissance de l’enfant co-victime de violences conjugales
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