Mandat d’amener et privation de liberté d’un mineur
Publié le :
10/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est possible de mettre en œuvre une mesure privative de liberté prévue par l’article 130 du Code de procédure pénale dans le cadre d’un mandat d’amener à l’encontre d’un mineur, qui encourt une peine d’emprisonnement mais qui ne peut être placé en détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit
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Rapport sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Code de justice pénale des mineurs : la loi de ratification est publiée
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Justice pénale des mineurs : les mesures phares de la réforme
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Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
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La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le proje...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
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Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prévention de la délinquance : mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale
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La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 comprend 40...Source : www.weka.fr -
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Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Justice des mineurs : Fixer une « majorité pénale » à l’âge de 13 ans, ça change quoi ?
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Des milliers de poursuites pénales abandonnées dans les tribunaux pour enfants
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Droits de la défense des majeurs protégés et juridictions de l’application des peines : la Cour de cassation renvoie une QPC
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La justice des mineurs
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Mineur non accompagné : les contours de la preuve de la minorité
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Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est poss...Source : www.actualitesdudroit.fr