Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le :
27/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues »... Lire la suite
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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Demande de rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort
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En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
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Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
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Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction...Source : www.lemag-juridique.com
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
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En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...Source : www.actu-juridique.fr -
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
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