Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... Lire la suite
Historique
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
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Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
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Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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