Démembrement de propriété
Publié le :
08/03/2023
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2023
Source : www.aurep.comL’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière relevant de l’impôt sur le revenu à une société holding à l’impôt sur les sociétés peut être constitutif d’un abus de droit lorsque l’opération relève d'un montage juridique et économique artificiel (CAA Lyon, 9 févr. 2023, n° 21LY01699)... Lire la suite
Historique
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...Source : efl.businesscomm.fr -
Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la person...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère pu...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...Source : www.efl.fr -
Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est lic...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...Source : www.lemag-juridique.com -
Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...Source : www.lemag-juridique.com -
L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénale
Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com -
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu...Source : www.lemag-juridique.com -
La suspension de l’interrogatoire de première comparution
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit pénal / Infraction
Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...Source : www.aurep.com
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2021
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de vi...Source : www.interieur.gouv.fr -
Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...Source : www.actu-juridique.fr