Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
Historique
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Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
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Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire d...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Compte professionnel de prévention (C2P)
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
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Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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