Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
Publié le :
22/01/2024
22
janvier
janv.
01
2024
La loi de finances pour 2024 proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prime transport, ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service... Lire la suite
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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Les réductions de charges patronales en 2024
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...Source : www.actu-juridique.fr -
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
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