Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
Publié le :
30/04/2024
30
avril
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il a notamment pour mission d’assurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au sein de l’entreprise. À ce titre, le Juge du droit précise, pour la première fois, que cette institution ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés disposant d’une ancienneté minimale... Lire la suite
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Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
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Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr -
Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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