Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite
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Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
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Trafic de drogue et impôt sur le revenu
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
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Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
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Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
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Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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