L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.editions-legislatives.frUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut Lire la suite
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Succession et annulation d’un testament
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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Démembrement viager de parts de SCPI
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Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
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