Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le :
24/04/2023
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avril
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Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite... Lire la suite
Historique
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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La réforme des retraites est promulguée
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
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L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit pénal des mineurs : inconstitutionnalité partielle des relevés signalétiques contraints et réserve d’interprétation sur la détention provisoire
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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