Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
27/03/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l'activité,... Lire la suite
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Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
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Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteu...Source : www.journaldunet.com -
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
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Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
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