Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel... Lire la suite
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...Source : www.lemag-juridique.com
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Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailÀ la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le princi...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesDepuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent rec...Source : www.mercipourlinfo.fr
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...Source : www.actu-juridique.fr
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit pénal / InfractionLe faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour d’appel rappelle les conditions de v...Source : www.lemag-juridique.com
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Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLes vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...Source : www.lemag-juridique.com