Arrêt maladie : modalités de la contre-visite
Publié le :
15/07/2024
15
juillet
juil.
07
2024
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui (prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail), ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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La réforme de l’assurance chômage, qui devait donner lieu à la publication d’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclarat...Source : www.lemag-juridique.com -
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