Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLa dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention... Lire la suite
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Ni rapport ni réduction des primes exagérées si l'assurance-vie a été rachetée par son souscripteur
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
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Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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La loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique...Source : www.forbes.fr -
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