Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Historique

• Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Pour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’ar...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Source : lepetitjournal.com
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• Le confinement provoque une forte baisse des accidents de la route
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
  
  Les accidents de la route ont fortement baissé pendant les quinze premiers jo...
  Source : lessor.org
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• De plus en plus de mineurs utilisent de faux papiers
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  De plus en plus d’ados utilisent de faux papiers, et le vôtre ? Un sondage su...
  Source : www.24hsante.com
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• Pandémie et prisons : les instructions de l’administration pénitentiaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit pénal
  
  La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a transmis, dimanche 15...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...
  Source : www.service-public.fr
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• Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...
  Source : www.efl.fr
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
  Source : www.boursorama.com
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• Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...
  Source : www.efl.fr
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