Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le :
02/02/2022
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée. Lire la suite
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Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
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Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr -
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
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Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
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Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr