Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
Source : www.efl.frLes héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère... Lire la suite
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Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
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Les réductions de charges patronales en 2024
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...Source : www.actu-juridique.fr -
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
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