Homicide involontaire : la faute délibérée tombe à l’eau, la faute caractérisée reste sur le bateau
Publié le :
24/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer... Lire la suite
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La société ne peut être le témoin impuissant de la dégradation de la justice des enfants et de la protection de l'enfance
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
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De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
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Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
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Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
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