La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite... Lire la suite
Historique
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
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Les droits à retraite ne sont ouverts qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
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