Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le :
08/04/2025
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2025
Source : www.legisocial.frL'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement... Lire la suite
Historique
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
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Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
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Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...Source : www.legisocial.fr
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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