Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Conditions de l’audience unique pour les mineurs

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi... Lire la suite

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