COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.lexbase.frLe décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population... Lire la suite
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Délits non intentionnels : rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale
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Les mesures post-état d’urgence utilisées sur les sortants de prison
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