QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est astreinte, à titre de mesure de sûreté, notamment... Lire la suite
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
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La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
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Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
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QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
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QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
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Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
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Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
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