Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le :
02/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article 2270-1, alinéa 1, du Code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. Lire la suite
Historique
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénal
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Qualité de dirigeant de fait d'une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une personne physique qui n'était ni salariée ni mandataire d'une société en...Source : www.efl.fr -
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr -
Agression sexuelle sur mineur : le point de départ de la prescription n’est pas la psychothérapie
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr -
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr -
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...Source : www.efl.fr -
Succession et annulation d’un testament
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...Source : www.aurep.com -
Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Soupçons d’escroquerie à la FIFA : Sepp Blatter et Michel Platini acquittés par la justice suisse
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr -
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com -
Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encont...Source : www.lemag-juridique.com