Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
02/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021(NPU) Droit de la famille
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PSE : loyauté et effectivité de l’obligation d’information-consultation des IRP
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
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