La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.diplomatie.gouv.frLes biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine. Lire la suite
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La France se dote d’un nouveau mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
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