Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants

Historique

• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Source : www.efl.fr
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• Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La semaine de l’actualité pénale
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualit...
  Source : www.efl.fr
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• Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Un décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...
  Source : www.efl.fr
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• Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
  Source : www.efl.fr
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• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...
  Source : www.efl.fr
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• Conformité avec le principe non bis in idem du refus de restitution du véhicule instrument de l’infraction
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La décision de refus de restitution du véhicule ayant été l’instrument de l’i...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde c...
  Source : www.fsma.be
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• Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestatio...
  Source : www.ccomptes.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte contre les abus sexuels sur les enfants: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les enfants
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La Commission présente, ce jour, une nouvelle proposition législative de l'UE...
  Source : ec.europa.eu
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• Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de s...
  Source : www.efl.fr
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