Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le :
18/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entreprises distinctes, et non simplement dans différents établissements d’autres sociétés... Lire la suite
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Condamnation en assises : dire sans dévoiler
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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les mesures restrictives pour les prestataires de services sur crypto-actifs
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position DOC-2025-02 pour...Source : www.amf-france.org -
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
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En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractér...Source : www.lemag-juridique.com -
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Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, ge...Source : www.lemag-juridique.com -
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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