Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année. Le 1er février 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, n'ont pas trouvé d'accord sur une version finale de la proposition de loi... Lire la suite
Historique
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr -
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scola...Source : www.vie-publique.fr
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Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le droit d’option
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouv...Source : www.unedic.org -
Publication de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...Source : www.actu-juridique.fr -
Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr -
Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Employeurs
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr -
L’autorisation de déjeuner à son bureau prolongée jusqu’en avril
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - Salariés
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début...Source : www.lemonde.fr -
Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...Source : www.coe.int -
CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organis...Source : www.actu-juridique.fr -
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...Source : www.journaldunet.com -
Sécurité sociale et complémentaires de santé : quelles pistes de réforme ?
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) a remis son rapp...Source : www.vie-publique.fr