CEDH : légitime défense d’un gendarme
Publié le :
26/05/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes requérants sont les parents d’un homme décédé des suites d’un coup de feu tiré par un gendarme en réaction à l’agression violente de sa collègue, lors de son transfèrement au tribunal. Sa collègue ayant brusquement été agressée alors qu’elle se tenait aux côtés du fils du requérant... Lire la suite
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
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Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020Droit pénal
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