Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le :
23/03/2022
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Source : www.efl.frLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers... Lire la suite
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L’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr -
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affaires
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