Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le :
04/07/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et facilitera l'action des enquêteurs, des juges et de l'Agrasc... Lire la suite
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Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024Droit pénal / Infraction
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
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Publication du décret sur la médecine du travail en détention
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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
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