L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
26/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.efl.frUn salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérêt du … Lire la suite
Historique
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit du travail - Employeurs
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Gestion des vagues de chaleur : les obligations de l'employeur
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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