Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frSi l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement... Lire la suite
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Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
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Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
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Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
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